Les conditions et beneficiaires du taux reduit de T.V.A. à 5.5 %
Toute personne ou société, qu’elle soit propriétaire, locataire, bailleur, occupant à titre gratuit, faisant exécuter par un professionnel du bâtiment, des travaux dans un logement d’habitation de plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%, que le logement soit une résidence principale ou secondaire. Les syndicats de copropriétés sont également concernés. Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client devra fournir au prestataire, un document attestant que la date d’achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 5,5%. L'application de ce taux réduit est valable jusqu'au 31 décembre 2010.
Les travaux pouvant beneficier du taux reduit
- les travaux de rénovation des locaux à usage d’habitation
- les travaux d'isolation phonique et/ou thermique
- les travaux de transformation : aménagement des combles ...
- les travaux d’entretien : toiture, ravalement de façade, ou même peintures intérieures, papiers peints, moquettes, si leur objectif est de maintenir un bon usage des locaux d’habitation .
Exemples de travaux éligibles à la TVA à 5.5 %
- réalisation de l’isolation thermique et acoustique d’un logement
- aménagement d’un grenier en chambre d’enfant
- ravalement, réfection d’une toiture
- changement de moquette, pose de papier peint, travaux de peinture
Le taux reduit de T.V.A. à 5,5% s’applique...
- aux matières premières et fournitures ( peinture, papier peint, parquet, moquette...)
- aux éléments d'équipement (fenêtres, volets, portes, grilles, sanitaires, portails, alarmes, appareils de chauffage…)
- à la main d’oeuvre de l’entreprise nécessaire à la réalisation des travaux, facturée sur une même facture
Sont exclus...
- les travaux qui portent sur des locaux autres que d'habitation ou achevés depuis moins de deux ans
- travaux de construction de logements neufs
- travaux de reconstruction
- les travaux qui conduisent à un agrandissement ou à une surélévation d'un bâtiment ou à une addition de construction
- les travaux qui rendent à l'état neuf la majorité des fondations, des autres éléments qui déterminent la rigidité et la résistance de l'ouvrage ou de la consistance des façades hors ravalement
- les travaux qui rendent à l'état neuf plus des deux tiers de chacun des éléments de second oeuvre
- les travaux qui augmentent la surface des locaux existants de plus de 10 %
- les locaux utilisés exclusivement pour une activité professionnelle, commerciale, industrielle ou administrative
- pour les garages, la TVA à 5.5 % ne s’applique pas lorsque les travaux sont à la charge d’une personne qui exploite à titre professionnel ces emplacements
- pour les travaux de raccordements, les frais de mise en service (frais d’ouverture, location de compteurs...) et les abonnements restent soumis aux taux de TVA qui leur est propre
- les espaces verts
- les travaux portant sur les installations sportives telles que piscines, tennis...
- les travaux de nettoyage
Exemples de travaux non éligibles à la TVA à 5.5 %
- surélévation d’une maison
- construction d’un garage
- construction d’une terrasse
- construction d’une véranda
Obligations
Attester de l’application du taux réduit (L'entreprise ne peut vous facturer au taux réduit que si vous lui remettez une attestation qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans). Pour cela, l'original de l'attestation, complétée par vos soins, doit être remis à chaque prestataire effectuant les travaux, au plus tard avant la facturation. Vous devez conserver une copie de l’attestation ainsi que les factures ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation. Elles devront en effet être produites si l'administration vous demande de justifier de l’application du taux réduit de la T.V.A. Afin de vous aider, nous vous proposons deux modèles d'attestation, accompagnés d'une notice explicative, correspondant aux différents types de travaux réalisés. Vous pouvez utiliser l'attestation simplifiée pour tous les travaux n'affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de second oeuvre. L’attestation normale est à utiliser dans les autres cas.
Attestations à télécharger
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